1. Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre le client et la société (ci-après M.G.M.), et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve, le site marchand exigeant qu’elles soient préalablement lues et acceptées par le client avant de pouvoir avoir accès à la confirmation de la commande et à son règlement.

De ce fait, le règlement valide l’application des présentes.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs de même catégorie.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être téléchargées à tout moment par l’acheteur après qu’il les ait préalablement validées lors de sa commande.

MGM se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières postérieures à la commande ferme, ces conditions particulières devant être préalablement acceptées par M.G.M.

Le vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables sans aucune limitation de durée, dans leur dernière version mise en ligne au jour de la commande y attachée.

  1. Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens et matériels proposés par le vendeur à l’acheteur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler à M.G.M. pour obtenir un devis spécifique.

  1. Article 3 – La commande

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par virement bancaire ou chèque bancaire.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre de l’application des présentes, et selon les strictes garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce produit (et de lui seul), et son éventuel remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 04 82 53 84 65.

  1. Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande par le paiement effectif au profit de M.G.M. valent preuve de l’accord de l’acheteur :

– Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

– Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter les services compétents de la Police judiciaire, M.G.M. ne pouvant en aucun cas être inquiété dans ce cadre.

  1. Article 5 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation exclusivement par voie de courriel à l’adresse servie par le client lors de la commande, et ce au plus tard au moment de la livraison.

  1. Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  1. Article 7 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Toute réclamation faite par le client sur ce fondement n’aura aucun effet, et ne saurait permettre l’annulation de la commande ou le remboursement de quelque somme que ce soit.

  1. Article 8 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix TTC doit être réalisé lors de la commande pour que celle-ci soit validée. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement sera répercuté sur le prix de vente des produits.

  1. Article 9 – Mode de paiement

La commande est une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement préalable de l’acheteur et la validation des présentes, tel qu’organisé par le site marchand de M.G.M.

Dans ce cadre, le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur. L’acheteur doit en conséquence rentrer ses coordonnées bancaires complètes et exactes à l’endroit prévu, à défaut de quoi la commande ne pourra en aucun cas être validée ni exécutée par M.G.M.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande, par les moyens mis à disposition du client par le site. Aucun escompte n’est consenti.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

  1. Article 10 – Disponibilité des produits – Transfert du droit de propriété et des risques

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux précisés à titre indicatif sur la confirmation de commande reçue par le client. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur ladite confirmation de la commande.

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur à M.G.M., les produits étant livrés par le prestataire choisi par l’acheteur lors de la commande ou le transporteur partenaire de M.G.M., fournisseur auprès duquel le client devra directement faire valoir toute réclamation éventuelle.

Conformément aux dispositions, notamment, des articles 1138 et 1583 du Code Civil, le transfert du droit de propriété sur les marchandises acquises par le client, et le transfert des risques qui y attachés, est fixé à la date de paiement du prix par le client.

  1. Article 11 – Modalités de livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Tout retard supérieur de trente (30) jours par rapport au délai de livraison annoncé par M.G.M., pourra entraîner la résolution de la vente, si et seulement si, l’acheteur en fait la demande expresse à M.G.M.

Les sommes versées seront alors restituées à l’acheteur, dans les meilleurs délais, sur le compte ayant servi à la transaction initiale, sous la réserve expresse que les marchandises aient préalablement été retournées à M.G.M. dans leur état d’origine et dans leur emballage, avec tous les accessoires.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, il fera son affaire personnelle pour récupérer le ou les colis à l’endroit et pendant le délai indiqué par le prestataire chargé de la livraison, sans recours contre M.G.M.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. De la même manière, l’acheteur doit sous sa responsabilité indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison sans réserve précise.

S’il en est, l’acheteur devra confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception les réserves au transporteur, au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s), et transmettre une copie de ce courrier à M.G.M. à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site internet.

  1. Article 12 – Erreur de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date effective de livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation devra être faite à l’adresse de la société M.G.M. Solutions.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte, et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange, la vérification et l’acceptation de l’échange par M.G.M.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange dûment accepté, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en parfait état et sans avoir été utilisé d’aucune façon par le client, en Colissimo Recommandé ou tout type d’envoi sécurisé, à l’adresse suivante : Société M.G.M. – 10, Allées des Sorbiers – 69500 BRON. Dans ce seul cas, les frais de retour sont à la charge du vendeur, si le client le demande ; à défaut ils demeurent à la charge du client.

  1. Article 13 – Garantie des produits

Le vendeur garantit le client contre tout défaut de conformité des produits et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client, et ce dans les strictes conditions et sous les strictes limites fixées par le fabricant desdits produits, consultables sur le site d’achat, aucune garantie n’étant consentie au client par M.G.M., au-delà des conditions de garanties du fabricant des marchandises achetées.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.

  1. Article 14 – Droit de rétractation

L’acheteur est un professionnel s’étant déclaré lors de sa passation de commande : le client, achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

  1. Article 15 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

  1. Article 16 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  1. Article 17 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

  1. Article 18 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

  1. Article 19 – Informatiques et Libertés – Protection des données à caractère personnel

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le client accepte expressément.

Le traitement des informations communiquées par le client fera l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL si cette déclaration est légalement obligatoire.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le présent site.

– Collecte des données personnelles : Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé, les utilisations étant les suivantes :

– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;

– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

M.G.M. met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients disposent des droits suivants :

– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l’adresse électronique suivante : pdufes@mgmsolutions.fr , ils peuvent demander :

– d’exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, M.G.M. peut demander une preuve de l’identité du client afin d’en vérifier l’exactitude ;

– si les données à caractère personnel détenues sont inexactes, demander la mise à jour des informations ;

– demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

  1. Article 20 – Non-validation partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  1. Article 21 – Non-renonciation :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

  1. Article 22 – Titres :

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

  1. Article 23 – Langue du contrat :

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  1. Article 24 – Loi applicable – Solution amiable et Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige aux tribunaux de la Ville de LYON