Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre le client et la société (ciaprès M.G.M.), et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve, le site
marchand exigeant qu’elles soient préalablement lues et acceptées par le client avant de
pouvoir avoir accès à la confirmation de la commande et à son règlement.
De ce fait, le règlement valide l’application des présentes.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et
notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni
réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs de même
catégorie.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent
exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses
conditions générales, étant précisé que seules s’appliquent à la présente commande les
conditions générales acceptées par le client à la date de signature de la commande.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les
usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en
France.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être téléchargées à tout moment
par l’acheteur après qu’il les ait préalablement validées lors de sa commande.
MGM se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des
négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente
particulières postérieures à la commande ferme, ces conditions particulières devant être
préalablement acceptées par les deux parties.
Le vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles,
dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type
d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant
à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables sans aucune limitation de
durée, dans leur dernière version mise en ligne au jour de la commande y attachée.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente des biens et matériels, de prestations de services, vente
de solutions, proposés par le vendeur à l’acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs
situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors
de France, il convient de le signaler à M.G.M. pour obtenir un devis spécifique.
Article 3 – La commande
L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne au moyen du
formulaire qui figure sur le site, ou par un bon de commande envoyé au vendeur.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit
indiqué sur le site ou sur la proposition commerciale, les présentes conditions générales.
Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur,
conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par virement
bancaire ou chèque bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et des
prestations disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le
cadre de l’application des présentes, et selon les strictes garanties ci-dessous
mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème
sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de
l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé ou d’une prestation, l’acheteur en sera
informé par courrier électronique et ou téléphoniquement.
L’annulation de la commande de ce produit (et de lui seul), et son éventuel
remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et
définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 04 82 53
84 65.
Article 4 – Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la
commande par le paiement effectif au profit de M.G.M. valent preuve de l’accord de
l’acheteur :
– Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le
constat de cette utilisation, à contacter les services compétents de la Police judiciaire,
M.G.M. ne pouvant en aucun cas être inquiété dans ce cadre.
Article 5 – Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation exclusivement par voie
de courriel à l’adresse servie par le client lors de la commande, et ce au plus tard au
moment de la livraison.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans
des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et
durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site
internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils
sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois,
si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la
responsabilité du vendeur ne saurait être engagée. Les photographies des produits ne
sont pas contractuelles. Toute réclamation faite par le client sur ce fondement n’aura
aucun effet, et ne saurait permettre l’annulation de la commande ou le remboursement de
quelque somme que ce soit.
Les produits régis par les présentes conditions générales concernant également les
prestations de services et les ventes de solutions, proposés par M.G.M. Solutions.
Article 8 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à
appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de
disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés
en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte
de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA
sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le
paiement de la totalité du prix TTC doit être réalisé lors de la commande pour que celle-ci
soit validée. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme
des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à
être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement sera répercuté sur
le prix de vente des produits.
Article 9 – Acceptation des prestations
À l’issue de chaque intervention, un rapport ou bon d’intervention est transmis au
représentant du client par voie électronique ou tout autre moyen convenu.
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception
de ce document pour formuler par écrit toute réserve motivée portant sur la conformité
de la prestation.
À défaut de réserves écrites dans ce délai, la prestation est réputée conforme et
définitivement acceptée, nonobstant l’absence de signature du bon d’intervention.
L’acceptation tacite emporte exigibilité du paiement conformément à l’article R2192-36 du
Code de la commande publique.
La preuve de la transmission du rapport ou du bon d’intervention peut être apportée par
tout moyen (accusé de réception, courriel, journal d’intervention, envoi électronique
horodaté, etc.).
Article 10 – Mode de paiement
La commande est une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la
passation de la commande implique un règlement préalable de l’acheteur et la validation
des présentes, tel qu’organisé par le site marchand de M.G.M.
Concernant les prestations de service, le bon de commande et/ou la proposition signée
est une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la
commande implique un règlement au terme de la mission effectuée selon les conditions
de paiement validés en amont.
Dans ce cadre, le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le
compte bancaire de l’acheteur. L’acheteur doit en conséquence rentrer ses coordonnées
bancaires complètes et exactes à l’endroit prévu, à défaut de quoi la commande ne pourra
en aucun cas être validée ni exécutée par M.G.M.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison
en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement
accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou
d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une
commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours
d’administration.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à
assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à
son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur
d’adresser au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.
La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des
pièces envoyées.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande, par les
moyens mis à disposition du client par le site. Aucun escompte n’est consenti.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues
au vendeur par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en
droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Sans préjudice de tous autres droits et recours à la disposition de M.G.M, toute somme
non réglée à son échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable,
à compter du lendemain de la date d’échéance et sur le montant toute taxe comprise, à
l’application de pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi
qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
Il est expressément précisé que dans l’hypothèse où les frais de recouvrement réellement
engagés seraient supérieurs au montant forfaitaire de quarante (40) euros susvisés, une
indemnisation complémentaire pourra, sur justificatif, être demandée à l’acheteur qui s’y
oblige.
Article 11 – Disponibilité des produits – Transfert du droit de
propriété et des risques
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la
page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles,
ceux précisés à titre indicatif sur la confirmation de commande reçue par le client. Les
délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande
indiquée sur ladite confirmation de la commande.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque
cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature
que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur à M.G.M., les produits étant livrés par le
prestataire choisi par l’acheteur lors de la commande ou le transporteur partenaire de
M.G.M., fournisseur auprès duquel le client devra directement faire valoir toute
réclamation éventuelle.
Conformément aux dispositions, notamment, des articles 1138 et 1583 du Code Civil, le
transfert du droit de propriété sur les marchandises acquises par le client, et le transfert
des risques qui y attachés, est fixé à la date de paiement du prix par le client.
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du
vendeur.
Tout retard supérieur de trente (30) jours par rapport au délai de livraison annoncé par
M.G.M., pourra entraîner la résolution de la vente, si et seulement si, l’acheteur en fait la
demande expresse à M.G.M.
Les sommes versées seront alors restituées à l’acheteur, dans les meilleurs délais, sur le
compte ayant servi à la transaction initiale, sous la réserve expresse que les
marchandises aient préalablement été retournées à M.G.M. dans leur état d’origine et
dans leur emballage, avec tous les accessoires.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande,
l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une
adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et
non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, il fera son affaire personnelle pour récupérer
le ou les colis à l’endroit et pendant le délai indiqué par le prestataire chargé de la livraison,
sans recours contre M.G.M.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur
doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit
impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. De la
même manière, l’acheteur doit sous sa responsabilité indiquer sur le bon de livraison et
sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie
concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis
endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une
personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison sans réserve précise.
S’il en est, l’acheteur devra confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception
les réserves au transporteur, au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la
réception du ou des article(s), et transmettre une copie de ce courrier à M.G.M. à l’adresse
indiquée dans les mentions légales du site internet.
Article 13 – Erreur de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard
dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date effective de livraison, toute réclamation
d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par
rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée audelà de ce délai sera rejetée. La réclamation devra être faite à l’adresse de la société
M.G.M. Solutions.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte, et dégagera le vendeur de toute responsabilité
vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des
produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit
ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange, la vérification et
l’acceptation de l’échange par M.G.M.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange dûment accepté, tout produit à échanger ou à
rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage
d’origine, en parfait état et sans avoir été utilisé d’aucune façon par le client, en Colissimo
Recommandé ou tout type d’envoi sécurisé, à l’adresse suivante : Société M.G.M. – 10,
Allées des Sorbiers – 69500 BRON. Dans ce seul cas, les frais de retour sont à la charge du
vendeur, si le client le demande ; à défaut ils demeurent à la charge du client.
Article 14 – Garantie des produits
Le vendeur garantit le client contre tout défaut de conformité des produits et tout vice
caché, provenant d’un défaut de conception, à l’exclusion de toute négligence ou faute du
client, et ce dans les strictes conditions et sous les strictes limites fixées par le fabricant
desdits produits, consultables sur le site d’achat, aucune garantie n’étant consentie au
client par M.G.M., au-delà des conditions de garanties du fabricant des marchandises
achetées.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du
vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.
Article 15 – Droit de rétractation
L’acheteur est un professionnel s’étant déclaré lors de sa passation de commande : le
client, achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu
d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 16 – Clause de réversibilité
Réversibilité de type MCO (Maintien en conditions opérationnelles) et de type SOC
(Security operations center), et tout type de prestation type hébergement de
sauvegarde, une clause de réversibilité est mise en place suivant le type de contrat.
Celle-ci mentionnera les objectifs de la réversibilité, le plan de celle-ci, le coût, le délai et
l’intervenant (journée facturée) pour l’exécution de celle-ci.
Dans le cas d’une résiliation anticipée, un pourcentage à hauteur de 30% sera appliqué
sur le montant du contrat de l’année en cours.
Article 17 – Engagement de moyens
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, humains,
techniques et matériels, pour exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art
et aux usages professionnels en vigueur.
Il est expressément convenu entre les parties que cette obligation constitue une
obligation de moyens, et non de résultat.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que s’il est démontré qu’il n’a pas
mis en œuvre les moyens raisonnables et appropriés pour atteindre les objectifs
convenus.
Article 18 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution
dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes
d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement
l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles,
extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties
et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts
raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force
majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours
et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de
télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes
aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des
conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force
majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront
être résiliées par la partie lésée.
Article 19 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non
valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une
décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute
leur force et leur portée.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à
l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne
saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la
propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction
totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
Article 22 – Informatiques et Libertés – Protection des données à caractère personnel
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du
traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le client accepte
expressément.
Le traitement des informations communiquées par le client fera l’objet d’une déclaration
auprès de la CNIL si cette déclaration est légalement obligatoire.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et
d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les
conditions et selon les modalités définies sur le présent site.
– Collecte des données personnelles : Les données à caractère personnel qui sont
collectées sont les suivantes :
Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et
date de naissance.
Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses
nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données
relatives au paiement.
L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil,
pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci
enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de
l’utilisateur.
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données
concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité
de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à
disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un
environnement sécurisé, les utilisations étant les suivantes :
– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de
la Plateforme ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de
navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels
malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de
l’utilisateur.
M.G.M. met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et
physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles
contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les
clients disposent des droits suivants :
– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à
l’adresse électronique suivante : pdufes@mgmsolutions.fr , ils peuvent demander :
– d’exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant.
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, M.G.M. peut demander une preuve de
l’identité du client afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues sont inexactes, demander la mise à jour
des informations ;
– demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux
lois applicables en matière de protection des données.
Article 23 – Non-validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non
valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une
décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute
leur force et leur portée.
Article 24 – Non-renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à
l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne
saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 25 – Titres :
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des
clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 26 – Langue du contrat :
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le
cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.
Article 27 – Loi applicable – Solution amiable et Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Les
parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître
de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. Si elles n’y parviennent pas, les parties
soumettront le litige aux tribunaux de la Ville de LYON
